Contribution de 0.2%

Périmètre d’application

La nouvelle contribution limitée à 0.2% de la masse salariale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM est collectée par la CAFAT auprès de tous les employeurs du secteur privé dès le premier salarié.

Cela correspond à un versement annuel de 3 692F pour un SMG
et à 11 964F pour un salaire au-delà du plafond.

Accéder à la page Versement libératoire

Cette contribution est une charge patronale applicable dès le premier salarié. Pour les plus de 10 salariés, l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) reste obligatoire.

Le FIAF, en tant qu’organisme agréé peut percevoir le montant équivalent à l’obligation de financement des employeurs assujettis qui souhaitent s’en libérer.

Accéder à la page L’enveloppe mutualisée

Télécharger l'agrément du FIAF

 

Comment s’en acquitter ?

La CAFAT effectue le prélèvement trimestriellement sur la base de la déclaration nominative trimestrielle qui intègre le nouveau taux. Le 0.2% est intégré au taux de cotisation de la tranche 1 du RUAMM, aucune démarche spécifique n’est nécessaire.

La CAFAT reverse ensuite le montant de la collecte au FIAF.