Employeurs

Règles de prises en charge

Conditions applicables à l'utilisation de l'enveloppe mutualisée

Avant d’émettre une demande au FIAF vous pouvez vérifier si sa demande correspond aux critères d’éligibilité.
L’action de formation doit répondre à la définition d’une action de formation professionnelle continue (livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie)

 

Eligibilité des frais pédagogiques

Pour visualiser les conditions spécifiques d’un type de formation, cliquez sur la zone de la formation.

 

prise en charge

Générales (Employeurs, Prestataires de formation et formation)

- Employeur cotisant
- Salarié sous contrat
- Demande dans les délais
- Dépense portée par l'entreprise
- OF enregistré DFPC / FIAF
- Intervenant identifié
- Public ciblé
- Objectifs et moyens détaillés

Spécifiques Action de formation

- Programme détaillé
- Durée prédéfinie
- Système d’évaluation

Spécifiques Ingénierie / Evaluation

- Livrable visé et identifié
- Coûts limités vis-à-vis de l'action en découlant
- Action de formation réalisée dans les 6 mois maximum

Spécifiques Bilan de compétences

- Document de synthèse remis au stagiaire
- Durée prédéfinie (1 à 3 mois)

Spécifiques VAE

- Programme détaillé des étapes

Stagiaire Action de formation

- Cohérence poste/formation

Stagiaire Bilan et VAE

- Accord du stagiaire

Formateurs

- Tests psychologiques réalisés par un intervenant détenteur du titre de psychologie

 

Télécharger le formulaire de demande de financement

 

Le FIAF qualifie l’éligibilité du dossier dans les 7 jours ouvrés suivant son dépôt par l’entreprise (sous réserve qu’il soit complet)

Des éléments complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de l'action de formation (exemple CACES, e-learning...)
Les formations hors terrtoire peuvent être prises en charge pour l'organisme de formation doit être identifié et répondre aux exigences règlementaires de son pays.

 

Quelque soit le type de formation, vous pouvez demander la prise en charge des frais annexes.

Eligibilité des frais annexes

Les conditions d’éligibilité des frais annexes sont les mêmes, que les fonds dépendent de l’enveloppe mutualisée ou de l’enveloppe droit de tirage.

 

Frais de rémunération

- Salaire horaire brut chargé non plafonné
- Peut couvrir la totalité de la période de formation
- Au réel sur présentation de la fiche de salaire du mois de la formation*

Frais de déplacement

- Montant total des frais de déplacement
- Voyage réalisé dans un délai maximum de 8 jours consécutifs avant le démarrage de l’action et après la date de fin.
- Au réel sur présentation d’une facture acquittée*

Frais annexes hors rémunération

Frais d'hébergement

Frais de réstauration

- Plafonds maximums :
En NC :
Hébergement : 9 500F
Restauration : 2 500F
Hors NC :
Hébergement : 16 000F
Restauration : 4 500F
- Au réel, sur présentation des factures acquittées ou notes de frais*
- Si le prestataire de formation intègre les frais, ces dépenses doivent faire
l’objet d’une convention dédiée.

* Dans la limite des fonds disponibles

 

Pour les formations hors territoire, les frais annexes sont pris en charge dans la limite de 8 jours plein et continus en amont et en aval de l'action de formation.

 

Télécharger le simulateur de calcul des frais annexes - Enveloppe DTI