Règles de prises en charge

Eligibilité des frais annexes

Pour l’enveloppe mutualisée :

• Salaires :
  • Remboursement du salaire : Salaire brut plafonné à la T1 du RUAMM, au taux horaire
  • Nombre de jours / an / salarié maximums remboursés : 5 jours/an/salarié
  • Justificatifs : fiche de paye et feuille d’émargement
  • Pour une prise en charge des frais suivants, l’entreprise doit avoir fait la démonstration de leur règlement soit direct, soit par remboursement des frais au salarié.
  • Les entreprises qui bénéficient du chômage partiel pour leurs salariés sont tenues de le déclarer au FIAF. Les seuls salaires pris en charge sont ceux à la charge de l’entreprise.
• Forfait de découcher :
  • Eligibilité : Si le lieu de la formation est éloigné de plus de 50 km du siège social de l’entreprise ou du lieu de travail habituel, sur la base du tableau des distances de mairie à mairie.
  • Frais pris en charge : Hébergement, restauration du soir et du matin – par nuit découchée au réel et frais de transport.
  • Limitation du montant : 15 000 XPF par jour par salarié.
  • Justificatifs : convention, feuilles d’émargement, facture hôtel, facture restauration, formulaire d’information du stagiaire signé par lui.

Pour l’enveloppe droit de tirage :

• Les salaires, et les autres frais annexes tels que déplacements, hébergement, restauration, sont pris en charge aux mêmes conditions que l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) et sur présentation des justificatifs