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HANDI-CAP ou pas CAP ?

La loi de pays n° 2009.1, du 7 janvier 2009, stipule que tout employeur du secteur public ou privé, avec au moins 20 salariés, a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 2,5 % de l'effectif total.

L'employeur doit déclarer chaque année, auprès de la DTE (Direction du travail et de l’emploi), le nombre d'emplois occupés par un travailleur en situation de handicap pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Dans le cas contraire, il devra verser une contribution annuelle qui correspond, pour les entreprises de moins de 100 salariés, à 400 fois le SMG (salaire minimum garanti) horaire par personne en situation de handicap non employée. Pour les entreprises de plus de 100 salariés, cette contribution est de 500 fois le SMG horaire.

En retour, des aides peuvent être accordées à l’employeur pour accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle du travailleur en situation de handicap. Celui-ci devra être embauché soit en CDD, pour une durée allant de 3 mois à 1 an, soit en CDI.

• Pour un CDD, les aides comprennent le remboursement des cotisations patronales, sur une base trimestrielle et renouvelable une année au maximum, ainsi que l’accompagnement par un conseiller en insertion professionnelle spécialisé dans la gestion du handicap.

• Pour un CDI, les mêmes aides sont prévues avec un remboursement des cotisations patronales sur 2 ans à raison de 100 % la première année et 50 % la seconde. L’employeur peut aussi être aidé pour l’aménagement du poste de travail et être accompagné dans ses démarches.

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter la Coordonnatrice Actions Emploi Handicap du Conseil du Handicap et de la Dépendance :

Marlène PAROD

Tel : 26.44.80

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Plus d'informations sur le site Handicap NC