Si vous entrez dans le champ d’application du FIAF, vous pouvez procéder à un versement volontaire. Il peut être réalisé à tout moment pour le financement de la formation professionnelle continue de vos salariés.
Le FIAF ouvre alors une enveloppe droit de tirage fléchée pour votre entreprise dont vous disposez à tout moment, pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.
Le versement volontaire hors versement des 0.2% ou de l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7% ou reliquat) peut poursuivre plusieurs objectifs dans l’optique d’un projet de formation :
Il vous suffit de :
Une attestation de versement émise par le FIAF vous est alors remise, après réception du bordereau et du règlement.
L’obligation de financement de la formation professionnelle de l’année N (0.7%) pour les entreprises de + de 10 salariés reste obligatoire.
Vous pouvez désormais choisir de réaliser un versement libératoire au FIAF du montant équivalent à 0.7% de votre masse salariale pour l’année N. Vous pouvez le faire à tout moment (jusqu’au 31 décembre de l’année N) en une ou plusieurs fois.
Verser le montant de son obligation de financement au FIAF c’est bénéficier :
D’un accompagnement en amont vers le financement de l’action de formation,
De la garantie d’une formation éligible une fois la validation du FIAF obtenue,
D’une utilisation possible du montant sur 2 années civiles.
Cliquez ICI afin de saisir les informations de votre versement.
Une attestation de versement libératoire émise par le FIAF vous est alors transmise après réception du bordereau et du règlement. Elle vaut justificatif auprès de la DTEFP NC ou des services fiscaux.
Si vous projetez un plan de formation, le FIAF ouvre une enveloppe droit de tirage que vous pouvez utiliser à tout moment pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.
Si vous souhaitez simplement vous libérer de votre obligation, alors vous pouvez choisir d’affecter votre versement à l’enveloppe mutualisée du FIAF.
Vous pouvez ensuite déclarer auprès de la DTEFP NC votre versement libératoire et le justifier via l’attestation du FIAF.
La nouvelle contribution limitée à 0.2% de la masse salariale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM est collectée par la CAFAT auprès de tous les employeurs du secteur privé dès le premier salarié.
Cela correspond à un versement annuel de 3 692F pour un SMG et à 11 964F pour un salaire au-delà du plafond.
Cette contribution est une charge patronale applicable dès le premier salarié. Pour les plus de 10 salariés, l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) reste obligatoire.
Le FIAF, en tant qu’organisme agréé peut percevoir le montant équivalent à l’obligation de financement des employeurs assujettis qui souhaitent s’en libérer.
Télécharger l'agrément du FIAF
La CAFAT effectue le prélèvement trimestriellement sur la base de la déclaration nominative trimestrielle qui intègre le nouveau taux. Le 0.2% est intégré au taux de cotisation de la tranche 1 du RUAMM, aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
La CAFAT reverse ensuite le montant de la collecte au FIAF.
