Subrogation de paiement

Dans quel cas demander une subrogation de
paiement ?

  • Je souhaite éviter de prendre en charge le paiement de l’organisme de formation et ne payer que mon reste à charge (s’il y a lieu).

  • J’ai versé mon 0.7% et préfère donc que le FIAF prenne en charge le paiement complet de l’organisme de formation.

 

quelcas

 

Objectif

La subrogation de paiement correspond à une prise en charge directe par le FIAF du paiement de l’action de formation dans la limite du plafond du financement et déduction faite du reste à charge. Elle ne porte que sur les prestations de formation, bilan de compétences et parcours VAE.

Comment ça marche

Vous souhaitez bénéficier d’une subrogation de paiement, les règles du financement simple s’appliquent. Seul le calendrier diffère ; le dépôt du dossier doit être réalisé au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l’action de formation.

Si le dossier n’est pas éligible pour des raisons administratives, alors le conseiller peut proposer de modifier la demande pour passer le dossier en financement simple.

En quoi ça consiste

Le FIAF règle directement le prestataire de de formation sur service fait et présentation des pièces justificatives par l’organisme de formation.

Télécharger le Tableau des pièces justificatives.

 

Vous payez directement votre reste à charge auprès du prestataire de formation.

Télécharger le formulaire de Demande de financement.