La formation à distance ou e-learning se distingue de la formation en « présentiel » par le recours aux technologies et l’accès à des ressources à distance.
Pour que les formations à distance / e-learning entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue, elles doivent répondre à un certain nombre de critères et d’obligations.
Les conventions encadrant les formations à distance ou e-learning doivent préciser, en plus des mentions obligatoires « générales » :
Le FIAF peut prendre en charge les frais annexes, si l'employeur fourni les justificatifs permettant d'identifier que le formation a été réalisée sur le temps de travail du salarié (exemple relevé de connexion).
Certaines formations en Hygiène, Santé et Sécurité sont éligibles sur conditions cumulatives :
Note DFPC
Pour les formations « autorisation de conduite », afin de mieux répondre à la définition de la FPC, le FIAF a revu les règles de prise en charge des dossiers de demande de financement pour les formations d’autorisation de conduite d’engins.
Ces règles doivent permettre de mieux identifier la montée en compétences des salarié.e.s sur la conduite d’engins.
Les conditions applicables dès début juin sont les suivantes :
Comme il est d’usage et sans modification des pratiques habituelles, les objectifs pédagogiques de montée en compétence quant à la conduite de l’engin doivent être clairement énoncés dans le programme ou la convention (c’est l’élément discriminant entre FPC et prestation de service). Si les objectifs de la formation visent uniquement des notions de sécurité, cette formation ne sera pas prise en charge.
Accéder aux Règles de prises en charge
Consulter l'autorisation de conduite d'engins
N’entrent pas dans le champ de la Formation Professionnelle Continue les inductions ou les quarts d’heure sécurité ou toute autre action d’information ou de sensibilisation ainsi que les recyclages dans le domaine de la sécurité, ni les formations sécurité relevant de l'obligation de l'employeur telles que: port du harnais, travail en hauteur, habilitation H0B0.
La prestation d’ingénierie de formation peut être définie comme le balisage et l’élaboration d’un plan ou d’une action formation qui peut contenir la production de supports pédagogiques. Elle doit permettre de déboucher sur l’achat d’actions de formation.
Les livrables attachés à la prestation d’ingénierie doivent être fournis au FIAF comme pièce justificatives et peuvent comporter des éléments de ciblage du public, la définition de moyens, les objectifs des formations, les contenus…
Le FIAF se réserve le droit de vérifier la cohérence entre le coût de l’ingénierie et celui de l’action de formation et peut plafonner la prise en charge de l’ingénierie.
Important Pour être éligible l’ingénierie de formation doit être suivie de la mise en œuvre de l’action de formation en lien dans un délai de 6 mois après la fin de l’ingénierie. Elle ne peut faire l’objet d’une demande subrogation de paiement sur l’enveloppe mutualisée.
La prestation d’évaluation du salarié vise à identifier le niveau de compétences du salarié à son poste de travail en vue d’une formation.
L’employeur fait appel à un prestataire de formation pour évaluer les compétences professionnelles de son salarié.
Le FIAF se réserve le droit de vérifier la cohérence entre le coût de l’évaluation et celui de l’action de formation et peut plafonner la prise en charge de l’évaluation.
Important Pour être éligible l’évaluation doit être suivie de la mise en œuvre de l’action de formation en lien dans un délai de 6 mois après la fin de l’évaluation. Elle ne peut faire l’objet d’une demande de subrogation de paiement sur l’enveloppe mutualisée.
La Validation des Acquis d’Expérience permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’un titre, d’un diplôme ou d’un certificat sur la base de son expérience professionnelle qu’elle soit salariée ou non.
La VAE ne peut être réalisée qu’après une expérience minimum de 1 an dans un poste en lien avec la certification visée.
Important L’expérience peut avoir été acquise de manière continue ou discontinue, dans le cadre d’activités salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles. Télécharger le code du travail – Livre V
Accéder au site internet vae.nc
Le salarié comme l’employeur peuvent être à l’initiative de la demande de VAE. Seul l’employeur peut faire la demande de financement d’une VAE auprès du FIAF. Dans ce cas elle doit être obligatoirement prise en charge par l’employeur. Vous devez donc fournir une attestation d’acceptation de la part du salarié.
Télécharger l'Attestation du salarié.
Quelles sont les différentes étapes d'une VAE ?
Un bilan de compétences a pour objectif de permettre à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. La réalisation d’un bilan de compétences est normalement à l’initiative du salarié mais l’employeur peut financer le bilan de compétences pour son salarié. Si le bilan de compétences est à l’initiative de l’employeur, l’accord écrit du salarié est demandé.
Important Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être diffusés à un tiers sans le consentement préalable du salarié et ce même si l’employeur est le financeur de l’action. Télécharger le code du travail – Livre V
Le bilan de compétences se déroule en 3 phases dont une partie doit faire l’objet d’entretiens individuels et l’autre partie peut être réalisée en groupe. Il nécessite également un travail personnel du stagiaire.
Il se déroule sur une période comprise entre 1 et 3 mois avec un intervenant habilité :
Important L’utilisation des tests psychologiques est réservée aux personnes détenant un titre de psychologue. Les tests utilisés pour l’évaluation et l’orientation des stagiaires doivent avoir été scientifiquement validés.
C’est une action de formation organisée au sein même de l’entreprise, avec les moyens propres de l’entreprise (formateurs salariés, contenus pédagogiques…) pour ses salariés. Elle mobilise donc les compétences de salariés experts, les moyens techniques de l’entreprise, pour transmettre des savoir-faire ou des connaissances à un groupe de salariés plus novices sur le sujet.
La définition de l’action de formation est à la charge de l’entreprise qui, si elle souhaite répondre aux obligations de la formation professionnelle continue, doit définir et mettre en place un certain nombre de documents et d’actions :
Important Pour être éligible et permettre à l'employeur de remplir ses obligations de formation professionnelle continue et donc pouvoir prétendre à un financement du FIAF, l’action de formation interne doit comporter les éléments suivants : un programme, des objectifs préalablement déterminés, des moyens pédagogiques et d’encadrement, un dispositif de suivi de l’exécution du programme et d’appréciation des résultats. Le programme de formation doit préciser qui sont les formateurs et indiquer de quelles expériences, qualifications et formations ils disposent en rapport avec le domaine de formation concerné.
La formation interentreprises est une formation à laquelle des salariés d’entreprises différentes sont inscrits.
La formation intra entreprise se caractérise par la formation des salariés d’une même entreprise dont les objectifs sont communs. L’organisme de formation et l’entreprise définissent les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques, le programme et les dates d’intervention.
