Employeurs

Fonctionnement des enveloppes

Le FIAF gère plusieurs types d’enveloppes selon la provenance des contributions collectées :

fonctionnement enveloppes

 

 

L’enveloppe mutualisée

Elle est alimentée par la collecte de la contribution des 0.2% et le versement volontaire de l’obligation de financement de l’année N et de l’année N-1 (0.7% et reliquat).

Le montant non dépensé de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (reliquat) peut être versé au fonds jusqu’au 31 mars de l’année N+1.

Télécharger le bordereau de versement du reliquat

Elle est accessible par tous les employeurs soumis au 0.2%. Cette enveloppe permet le financement des actions de formation (financement simple ou subrogation de paiement).

SIMPLIFICATION 2019 !

Le montant du financement disponible par employeur est de 400 000F par an quel que soit le nombre de salariés pour le financement des frais pédagogiques et des frais annexes.

En 2019, le principe de tranches disparait avec le système de reste à charge ! Vous disposez donc de 400 000F net de financement pour la formation de vos salariés.

Télécharger la demande de financement

Télécharger le tableau de calcul de prise en charge des frais annexes