Employeurs

Fonctionnement des enveloppes

Le FIAF gère plusieurs types d’enveloppes selon la provenance des contributions collectées :

fonctionnement enveloppes

 

 

L’enveloppe mutualisée

Elle est alimentée par la collecte de la contribution des 0.2% et le versement volontaire de l’obligation de financement de l’année N et de l’année N-1 (0.7% et reliquat).

Le montant non dépensé de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (reliquat) peut être versé au fonds jusqu’au 31 mars de l’année N+1.

Télécharger le bordereau de versement du reliquat

Elle est accessible par tous les employeurs soumis au 0.2%. Cette enveloppe permet le financement des actions de formation (financement simple ou subrogation de paiement).

Lorsqu’un employeur fait appel aux fonds de l’enveloppe mutualisée, le financement suit un principe de tranches.

 

Il existe 4 tranches dont la prise en charge est dégressive.

  Valeur de la tranche Taux de prise en charge Prise en charge FIAF
sur la tranche
reste à charge de l'entreprise
sur la tranche
T1 175.000 XPF 100% 175.000 XPF 0 XPF
T 2 150.000 XPF 70% 105.000 XPF 45.000 XPF
T3 150.000 XPF 50% 75.000 XPF 75.000 XPF
T4 150.000 XPF 30% 45.000 XPF 105.000 XPF
Total 625.000 XPF   400.000 XPF 225.000 XPF

 

Le montant du financement disponible par employeur est de 400 000F par an quel que soit le nombre de salariés pour le financement des frais pédagogiques et des frais annexes.

Télécharger la demande de financement

Télécharger le tableau de calcul de prise en charge des frais annexes

Le reste à charge de l’employeur peut être financé via son obligation de financement de la formation professionnelle continue (soit un montant équivalent à 0.7% de la masse salariale).

 

 

Un exemple pour comprendre :

En Mai 2017, mon plan de formation prévoit l’achat d’une action de formation d’une valeur de 125 000F. J’effectue ma demande de financement auprès du FIAF qui me rend une réponse positive sur l’éligibilité de ma formation.

 mutualisation 01

 Conclusion pour cette 1ere demande de financement de 125.000 XPF :

Prise en charge FIAF : 125 000F
reste à charge de l’employeur : 0F

mutualisation 02

 

Au mois de juin, je souhaite acheter une seconde action de formation d’un montant de
100 000F. J’effectue ma demande de financement auprès du FIAF qui me rend une réponse positive sur l’éligibilité de ma formation.

mutualisation 03

 

Conclusion pour cette 2eme demande de financement de 100.000 XPF :

Prise en charge FIAF : 85 000F
reste à charge de l’employeur : 15 000F

mutualisation 04

fin de la démonstration