Vous pouvez verser à tout moment de l’année (entre janvier et décembre) le montant estimatif de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (soit 0.7% de la masse salariale).
Une enveloppe propre à votre entreprise est alors créée, c’est l’enveloppe droit de tirage.
Vous pouvez utiliser les fonds comme vous le faisiez auparavant. Vous devrez juste déposer votre dossier de demande au FIAF qui paiera directement l’organisme de formation après avoir validé l’éligibilité de la formation et sur présentation des pièces justificatives (exemple : convention, avenant tripartite…).
Cliquez ICI afin de saisir les informations de votre versement.
Télécharger le tableau des pièces justificatives.
Le FIAF peut également financer votre reste à charge via votre droit de tirage pour compléter le financement octroyé sur l’enveloppe mutualisée. C’est le panachage des enveloppes.
Si les fonds de l’enveloppe droit de tirage ne sont pas utilisés dans les 2 années calendaires, le montant restant est alors reversé dans l’enveloppe mutualisée.
Des frais de dossiers peuvent être prélevés :
Accéder à l'enveloppe mutualisée
Les enveloppes spécifiques sont alimentées par les versements réalisés par les employeurs d’une branche ou une collectivité.
L’octroi du financement via ces enveloppes dépend des règles de gestion imposées par les conventions liées aux versements.
Ces financements pourront venir en complément de l’utilisation des deux premières enveloppes pour financer une même action de formation. C’est le panachage des enveloppes.
Des frais de dossiers peuvent être prélevés dans le cas d’une convention de branche.
Le FIAF gère plusieurs types d’enveloppes selon la provenance des contributions collectées :
Elle est alimentée par la collecte de la contribution des 0.2% et le versement volontaire de l’obligation de financement de l’année N et de l’année N-1 (0.7% et reliquat).
Le montant non dépensé de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (reliquat) peut être versé au fonds jusqu’au 31 mars de l’année N+1.
Cliquez ICI afin de saisir les informations de votre versement reliquat.
Elle est accessible par tous les employeurs soumis au 0.2%. Cette enveloppe permet le financement des actions de formation (financement simple ou subrogation de paiement).
Le montant du financement disponible par employeur est de 400 000F par an quel que soit le nombre de salariés pour le financement des frais pédagogiques et des frais annexes.
Au mois d’Août, je souhaite acheter une troisième action de formation d’un montant de 250 000F. J’effectue ma demande de financement auprès du FIAF qui me rend une réponse positive sur l’éligibilité de ma formation.
Prise en charge FIAF : 145 000Freste à charge de l’employeur : 105 000F
En octobre, je réalise une dernière action de formation d’un montant de 150 000F. J’effectue ma demande de financement auprès du FIAF qui me rend une réponse positive sur l’éligibilité de ma formation.
Prise en charge FIAF : 45 000Freste à charge de l’employeur : 105 000F
En octobre j’aurai alors utilisé l’ensemble des financements qui étaient disponibles pour mon entreprise pour cette année civile.
En janvier de l’année prochaine, mes droits seront de nouveau ouverts sur l’enveloppe mutualisée.
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