Changez votre vision de la formation ! Le FIAF vous propose un jeu en ligne pour mieux piloter la formation dans votre entreprise !
Inscrivez-vous et créez votre compte en toute autonomie pour effectuer vos demandes de financement pour 2024
Un accompagnement & des financements sur mesure pour répondre aux difficultés des entreprises sous l'angle du renforcement de ses compétences.
Le FIAF se donne le droit de procéder à des contrôles aléatoires sur la consommation des enveloppes mutualisée et droit de tirage.
En cas de suspicion de fraude ou de dysfonctionnement avéré, le FIAF met en place une procédure contradictoire.
Le FIAF signalera à la DFPC toute fraude pouvant mener à des sanctions pénales.
La suspension est proportionnelle aux sommes indument engagées : elle est d’un an par tranche entamée à concurrence de 600 000 XPF de financement FIAF.
Dans quel cas utiliser son enveloppe structure (droit de tirage) ? Je souhaite que le FIAF paye l’intégralité de l’action en mon nom, Je souhaite alléger ma déclaration annuelle et ne déclarer que mon versement au FIAF, Je souhaite valider l’éligibilité de mon action en amont de son démarrage.
Vous apporter un soutien dans la gestion de votre obligation de dépense pour la formation professionnelle continue. Cela vous permet de choisir une formation, d’en déterminer son éligibilité en amont, de pouvoir utiliser les fonds sur 2 années civiles et de bénéficier d’un transfert de responsabilité quant à son utilisation.
Vous déposez votre dossier de demande de prise en charge sur la base de votre enveloppe droit de tirage 48h maximum avant le démarrage de votre action de formation. Le FIAF statue sur son éligibilité. Le FIAF supporte alors la responsabilité de l’éligibilité de l’action, elle ne peut plus être requalifiée. Vous pouvez utiliser votre droit de tirage pour financer tout ou partie (le reste à charge) de vos frais pédagogiques et/ou de vos frais annexes.
Télécharger le tableau du calcul des frais annexes
Le FIAF règle directement le prestataire de de formation sur service fait et présentation des pièces justificatives par l’organisme de formation.
Télécharger le Tableau des pièces justificatives.
Dans quel cas demander un paiement direct prestataire ? Je souhaite éviter de prendre en charge le paiement de l’organisme de formation et ne payer que mon reste à charge (s’il y a lieu). J’ai versé mon 0.7% et préfère donc que le FIAF prenne en charge le paiement complet de l’organisme de formation.
La paiement direct prestataire correspond à une prise en charge directe par le FIAF du paiement de l’action de formation dans la limite du plafond du financement et déduction faite du reste à charge. Elle ne porte que sur les prestations de formation, bilan de compétences et parcours VAE.
Vous souhaitez bénéficier d’un paiement direct prestataire, les règles du remboursement s’appliquent. Seul le calendrier diffère, le dépôt du dossier doit être réalisé au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l’action de formation.
Si le dossier n’est pas éligible pour des raisons administratives, alors votre conseillère peut proposer de modifier la demande pour passer le dossier en remboursement.
Le FIAF règle directement le prestataire de de formation sur service fait et présentation des pièces justificatives par l’organisme de formation ou l'employeur lui même; dans un délai d'un mois maximum.
Vous payez directement votre reste à charge auprès du prestataire de formation.
Créez votre compte FIAF pour saisir et gérer vos demandes de financement.
Dans quel cas demander un remboursement ? Ma demande de prise en charge est tardive et ne rentre plus dans les délais du paiement direct pretataire. Je souhaite conserver mon mode de fonctionnement actuel et souhaite juste faire financer mon action de formation.
Vous apporter un appui financier pour la réalisation d’une action de formation. Le remboursement d’une action de formation vous permet d’être remboursé de l’achat d’une action de formation (sous réserve de son éligibilité). Elle porte sur les prestations de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement VAE.
Vous déposez votre dossier auprès du FIAF jusqu’à 15 jours après le démarrage de l’action de formation.
Le conseiller valide l’éligibilité de l’action de formation et peut vous accompagner dans le montage du dossier.
Vous choisissez votre action de formation et conventionnez avec l’organisme de formation.
Pour déposer votre demande de financement, vous nous faites part de la convention ou le programme mentionnant l'intervenant et son numéro d'agrément, les stagiaires les dates et le coût de la formation
Vous payez votre action de formation auprès de l’organisme et produisez au FIAF, dans un délai d'un mois maximum, les pièces justificatives :
Le FIAF vous rembourse dans la limite du plafond de remboursement.
Pour monter une demande de financement, créez votre compte FIAF.
Le contrôle peut porter sur :
En cas de fraude, le FIAF peut :
La suspension est proportionnelle aux sommes indument engagées : elle est d’un an par tranche entamée à concurrence de 400 000 XPF de financement FIAF.
Pour l’enveloppe mutualisée :
Pour l’enveloppe droit de tirage :
Les salaires, et les autres frais annexes tels que déplacements, hébergement, restauration, sont pris en charge aux mêmes conditions que l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) et sur présentation des justificatifs (Documents à télécharger - Boite à outils – Documents utiles - Tableau des pièces justificatives + Eligibilité des frais du 0.7% + lien 3.B.iiL’enveloppe en droit de tirage) .
