Structure employeuse

Versement libératoire

Périmètre

L’obligation de financement de la formation professionnelle de l’année N (0.7%) pour les entreprises de + de 10 salariés reste obligatoire.

Vous pouvez désormais choisir de réaliser un versement libératoire au FIAF du montant équivalent à 0.7% de votre masse salariale pour l’année N. Vous pouvez le faire à tout moment (jusqu’au 31 décembre de l’année n) en une ou plusieurs fois.

 

Pourquoi le verser au FIAF ?

Verser le montant de son obligation de financement au FIAF c’est bénéficier :

1

D’un accompagnement en amont vers le financement de l’action de formation,

De la garantie d’une formation éligible une fois la validation du FIAF obtenue,

2
3

D’une utilisation possible du montant sur 2 années civiles.


 

Comment s’en acquitter ?

Il vous suffit de :

  • Remplir le bordereau de versement
  • Effectuer le versement par chèque ou par virement à l’ordre du FIAF

Cliquez ICI afin de saisir les informations de votre versement.

 

Une attestation de versement libératoire émise par le FIAF vous est alors transmise après réception du bordereau et du règlement. Elle vaut justificatif auprès de la DFPC ou des services fiscaux.

Si vous projetez un plan de formation, le FIAF ouvre une enveloppe droit de tirage que vous pouvez utiliser à tout moment pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.

Accéder à l'enveloppe droit de tirage

Si vous souhaitez simplement vous libérer de votre obligation, alors vous pouvez choisir d’affecter votre versement à l’enveloppe mutualisée du FIAF.

Vous pouvez ensuite déclarer auprès de la DPFC votre versement libératoire et le justifier via l’attestation du FIAF.