La présente politique vous informe de la manière dont le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation de Nouvelle-Calédonie collecte, utilise et protège vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation de Nouvelle-Calédonie (FIAF NC) Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RIDET n° 1 294 446.001 3 rue Dumont d’Urville – Vallée du Tir BP 32581 – 98897 Nouméa Cedex Nouvelle-Calédonie Téléphone : 47 68 68
Le FIAF NC a désigné DPO EXPERTISE en qualité de délégué à la protection des données.
Contact du délégué à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le FIAF s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.fiaf.nc soient conformes à la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi n°2018-497 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes, laquelle prise en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné « RGPD »).
Le FIAF collecte les données personnelles suivantes pour vous permettre d’accéder à ses Services :
Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques et juridiques, les membres habilités de notre équipe commerciale et administrative.
Nous ne pratiquons aucun profilage commercial, aucune prise de décision entièrement automatisée, et nous ne revendons jamais vos données à des tiers.
Les données collectées vous concernant seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de trois (3) ans, à défaut de délais plus courts ou plus long spécialement prévus notamment en cas de litige.
Conformément au principe de minimisation, vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées :
Catégorie de données
Durée de conservation
Demandes reçues via le formulaire de contact
3 ans à compter du dernier échange
Données précontractuelles et suivi commercial
5 ans à compter de la fin de la relation
Documents comptables et contractuels
10 ans (obligation légale)
Logs de navigation et données techniques
13 mois
Consentement aux cookies (reCAPTCHA)
À l'issue de ces délais, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit
Ce que cela vous permet
Accès (art. 15)
Obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données
Rectification (art. 16)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
Limitation (art. 18)
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données
Opposition (art. 21)
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et interopérable
Retrait du consentement
Retirer à tout moment votre consentement, sans effet sur les traitements antérieurs
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à :
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes, avec information préalable).
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :
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