Fiche technique TGC
MAJ le 28/05/2025
Quel taux de TGC s’applique aux prestations de formation professionnelle continue ?
Les conventions de formation doivent-elles être modifiées pour intégrer la TGC ?
Quels sont les risques en cas de non-conformité aux nouvelles obligations fiscales liées à la TGC ?
La TGC est-elle récupérable pour les entreprises clientes des organismes de formation ?
Pour les entreprises, quel impact sur la déclaration des 0.7% ?
Faudra-t-il appliquer le coefficient de déductibilité sur chaque taux de TGC supportée ?
Si un formateur calédonien franchisé intervient hors territoire
Si un formateur hors territoire qui nous facture sans TVA vient prester en NC
Quel taux de TGC est applicable sur d'autres services tels que conseil, coaching, prestations RH ...
Généralités
Assujetti : Toute personne physique (Entreprise individuelle="patenté") ou morale (société) qui exerce de manière indépendante une activité économique. En d'autres termes, avant la réforme de la TGC effective au 1er juillet 2025, les entreprises individuelles ou sociétés de formation étaient toutes considérées comme des assujetties à la TGC même si elles étaient toutes exonérées par une disposition spécifique du code des impôts.
Un assujetti à la TGC peut être au régime de franchise en base à la TGC (c'est à dire qu'il ne facture de TGC) ou au régime réel de TGC (facture de la TGC)
Un assujetti à la TGC soumis au régime de franchise en base supporte la TGC sur ses dépenses liées à son activité sans pouvoir la déduire. En termes de comptabilité pour déterminer son résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, il pourra déduire ses dépenses TGC comprise.
Un assujetti à la TGC soumis au régime réel supporte aussi la TGC sur ses dépenses liées à son activité mais pourra la déduire de la TGC qu'il aura collectée sur ses prestations soumises à TGC. En termes de comptabilité pour déterminer son résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, il devra déduire ses dépenses hors TGC (la TGC étant déduite de la TGC collectée lors de la déclaration de TGC pour déterminer la TGC à payer (trimestriellement ou mensuellement)
Quel taux de TGC s’applique aux prestations de formation professionnelle continue ?
Les prestations de formation professionnelle continue sont soumises au taux spécifique de 6 %, sauf dispositions particulières.
Existe-t-il des cas particuliers (exonération, franchise en base) ou des prestations de formation qui bénéficient encore d’une exonération ou d’un taux réduit ?
Une entreprise ne relève pas d’office de la TGC sauf si elle a opté au régime réel de TGC et la situation doit s’apprécier au regard de son chiffre d’affaires HT réalisé (seuil) sur les exercices précédents.
Cas n ° 1 : la société dépasse sur les deux exercices précédents le seuil de 7.5MF, elle relèvera du régime réel de TGC.au 1er jour de l’exercice suivant.
Cas n° 2 : la société dépasse le seuil de 9 MF au titre de l’exercice précédent, elle relève du régime réel de TGC au 1er jour de l’exercice suivant.
Cas pratique suite à réforme de 2025 pour une entreprise ayant un exercice social allant du 01/01/2025 au 31/12/2025
Cas 1 : pour 2023 son CA HT était de 7.6 MF et pour 2024 son CA était de 8 MF, la société deviendra redevable de la TGC à compter du 1er juillet 2025.
Cas n°2 : pour 2024, le CA HT était de 9.6MF, la société deviendra redevable de la TGC à compter du 1er juillet 2025
Cas n° 3 : pour 2023 son CA était de 7.6MF et pour 2024 son CA était de 6MF, la société reste au régime de franchise en base à compter du 1er juillet 2025.
Pour les entreprises qui deviennent redevables de la TGC à compter du 1er juillet 2025, celles-ci pourront déduire la TGC sur les dépenses qu’elles auront supportés à compter du 1er juillet 2025
Pour les entreprises relevant du régime de franchise en base, l’option est possible à tout moment à condition de la formuler par écrit auprès de la direction des services fiscaux, elle prend effet au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été portée à la connaissance de l’administration. Elle est irrévocable.
Des clients du secteur minier sont exonérés de la TGC, est ce qu'ils sont concernés par cette levée ?
Exonération possible
Seules les sociétés relevant de l’IS mines sous réserve de fournir au prestataire une attestation d’achat en franchise peuvent bénéficier d’une exonération de TGC.
Quelles sont les obligations déclaratives spécifiques liées à l’assujettissement à la TGC pour les organismes de formation ?
Cas pratique pour une société qui relève du régime réel de TGC à compter du 1er juillet 2025 (entrée en vigueur du texte):
Première déclaration trimestrielle (3ème trimestre 2025) à télédéclarer et à télérégler au 14/11/2025
Première déclaration mensuelle (juillet 2025) à télédéclarer et à télérégler au 14/09/2025.
Les organismes assujettis doivent déclarer et reverser la TGC collectée selon une périodicité mensuelle (si le CA HT est supérieur à 200 MF) ou trimestrielle, en fonction de leur régime fiscal. Les déclarations de TGC doivent être télédéclarées pour les sociétés relevant de l'Impôt sur les sociétés (IS) ou du régime réel d’imposition dont le CA HT annuel est supérieur à 1 MF au titre de l’exercice précédent et doivent télérégler pour les sociétés relevant de l’IS dont le CA HT est supérieur à 3MF au titre de l’exercice précédent.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures pour être en conformité avec la réglementation fiscale ?
Les factures doivent comporter les mentions suivantes : date, numéro de facture, numéro RIDET, dénomination et adresse du prestataire et du client, description précise de la prestation, base hors taxe, taux et montant de la TGC, et montant total TTC.
Pour les entreprises prestataires relevant du régime de franchise, la facture doit comporter la mention” régime de franchise en base-TGC non applicable”
Les conventions de formation doivent-elles être modifiées pour intégrer la TGC ?
Oui, il est recommandé de mettre à jour les conventions de formation pour y inclure les modalités relatives à la TGC, notamment en précisant si les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises.
Comment la TGC impacte-t-elle les modalités de financement des actions de formation par les employeurs et le FIAF ?
Dans le cas où le FIAF contractualise avec le prestataire en direct, comme c’est le cas pour la programmation, alors le prestataire applique la TGC s’il est assujetti.
Dans le cas des financements des plans de formation, le prestataire applique ou non la TGC en fonction de son régime fiscal. Les modalités de remboursement du FIAF ne sont pas encore arrêtées.
Les organismes de formation doivent-ils adapter leur comptabilité pour distinguer les recettes soumises à la TGC ?
Oui, il est essentiel de distinguer les recettes soumises à la TGC de celles qui ne le sont pas, afin de garantir une comptabilité conforme et faciliter les déclarations fiscales.
Quels sont les risques en cas de non-conformité aux nouvelles obligations fiscales liées à la TGC ?
Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des sanctions, telles que des amendes et majorations, des intérêts de retard, voire des procédures de rectifications.
Quelles démarches doivent entreprendre les organismes de formation pour mettre à jour leur statut fiscal auprès des services compétents ?
Les organismes doivent mettre à jour leurs informations auprès de la DSF. A défaut, la mise à jour sera effectuée par la DSF.
La TGC est-elle récupérable pour les entreprises clientes des organismes de formation ?
Oui, les entreprises assujetties à la TGC peuvent déduire la taxe acquittée sur les prestations de formation.
Il appartient à l’entreprise de pouvoir justifier en cas de contrôle que la formation en question constituait une dépense nécessaire à son activité professionnelle.
Quels outils ou ressources sont disponibles pour aider les organismes de formation à se conformer aux nouvelles obligations fiscales ?
Le site de la DSF ou question par mail à
Quels sont les délais de mise en conformité et les échéances fiscales à respecter suite à la levée de l’exonération de la TGC ?
La mise en conformité doit être effective dès l'entrée en vigueur de la mesure. Les déclarations de TGC doivent être effectuées selon la périodicité applicable à l'organisme (mensuelle ou trimestrielle).
Si une formation commence en juin et se termine, pour seulement quelques heures après le 1er juillet, faut-il que je facture de la TGC ?
Oui, la TGC est exigible au moment de la réalisation de la prestation. Ainsi, la partie de la formation effectuée après le 1er juillet est soumise à la TGC.
MAJ 05/06/25 :
au regard des différents cas qui se posent au sujet des sessions de formation qui ont débuté effectivement avant le 1er juillet 2025 et pour simplifier l'application des nouvelles dispositions, celles-ci resteront exonérées de TGC. A titre d'exemple une session de formation qui débute effectivement le 17 juin 2025 et se cloture le 5 août 2025 sera exonérée de TGC
En revanche, si une convention d'une durée de 1 an par exemple prévoit un calendrier de formation avec une session de formation du 17/06/2025 au 05/08/2025 et une autre session du 10/08/2025 au 30/09/2025, seule la première session sera exonérée de TGC
Pour les entreprises, quel impact sur la déclaration des 0.7% ?
Les entreprises concernées déclareront leurs dépenses TTC.
Les organismes de formation ayant signé une convention en mars par exemple avec une entreprise avant juillet (pour une formation se déroulant après juillet) faut-il faire des avenants ?
Selon le principe général, les dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2025. Pour les prestations de formations, le fait générateur intervient à la date de réalisation de la prestation. Ainsi des contrats en cours, toutes les prestations de formation qui interviennent après le 1er juillet 2025 sont soumises à TGC. A l'inverse, celles qui ont été réalisées avant le 1er juillet restent exonérées même si le paiement de ces dernières intervient après le 1er juillet.
Faudra-t-il appliquer le coefficient de déductibilité sur chaque taux de TGC supportée ?
Rappel : le coefficient de déductibilité sur la TGC déductible liée à des dépenses mixtes s'applique lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Par dépenses mixtes, on entend les dépenses engagées par la société qui couvrent à la fois les deux types d'opérations précitées.
Détermination du coefficient :
Total des opérations imposables ouvrant droit à déduction /Total des opérations imposables réalisées
Cas pratique avant la réforme
Une société réalise à la fois des opérations de formation professionnelle (exonérées n'ouvrant pas droit à déduction) et des opérations de conseil (opérations imposables à la TGC au taux de 6%
FPC : 200 (exo)
Autres : 1000 (TGC= 60F)
Coef ; 1000/1200 soit un coefficient de 83% à appliquer sur la TGC déductible sur les dépenses mixtes
Ce coefficient sera à appliquer sur chaque taux de TGC liés à une dépense mixte.
A partir du 1er juillet 2025, pour le cas pratique il n'y aura plus de coefficient à appliquer dans la mesure où l'ensemble des opérations sera soumis à TGC
Si un formateur calédonien franchisé intervient hors territoire
Dès lors que le formateur intervient hors de la Nouvelle-Calédonie et quelque soit le pays, il devra facturer sa prestation hors TGC puisqu'il s'agit d'une exportation de services laquelle devra être déclarée en ligne 22 de la déclaration de TGC " PS délivrées par un assujetti établi en NC mais qui ne sont pas situées sur le territoire. Pour info, ce type de prestation bien qu’exonérée ouvre droit à déduction sur les dépenses engagées pour réaliser celle-ci
Si un formateur hors territoire qui nous facture sans TVA vient prester en NC
Si le formateur ne réside pas sur le territoire et quel que soit le lieu où il réside, ce dernier va vous facturer un montant hors taxe (hors TVA s’il est en métropole). Toutefois, en application des règles de territorialité la prestation étant réputée se situer en NC, la TGC s'applique. Dans ce cas, c’est le principe de l'autoliquidation qui s'applique par dérogation à savoir, qu'il appartiendra à la société de formation de déclarer la TGC en ligne 14 de la déclaration de TGC.
Pour des achats de prestations hors NC, la TVA (nationale et/ou communautaire UE) est-elle récupérable
- Sur les formations en ligne,
- Pour rémunérer des formateurs,
- Pour l'achat de ressources utilisées dans le cadre de la formation : supports pédagogiques, matériel pédagogique, questionnaires, etc ...
- Le cas échéant, comment obtenir des facturations hors TVA (et notamment quelle démarche pour nos fournisseurs afin qu'ils puissent facturer HT)
De manière générale, toutes les prestations ou achats de biens provenant de France ne peuvent être soumises à TVA puisqu'il s'agit d'une exportation pour le fournisseur situé en France (les règles d'application de la TVA sont identiques à celle de la TGC en ce qui concerne les exportations)
Dans tous les cas, seule la TGC sur les dépenses liées à l'activité de l'entreprise peut être déductible sur les bordereaux de TGC.
Quel taux de TGC est applicable sur d'autres services tels que conseil, coaching, prestations RH ...
Pour ces autres activités qui sont aussi des prestations de services, le taux applicable est de 6%
Information complémentaire
La TGC sur l'achat ou la location de véhicule particulier n'est plus déductible à compter du 1er juillet 2025. En pratique, les véhicules concernés sont ceux dont la carte grise comporte la mention VP au niveau du Type