Utilisation de l'enveloppe structure

Dans quel cas utiliser son enveloppe structure (droit de tirage) ?

  • Je souhaite que le FIAF paye l’intégralité de l’action en mon nom,

  • Je souhaite alléger ma déclaration annuelle et ne déclarer que mon versement au FIAF,

  • Je souhaite valider l’éligibilité de mon action en amont de son démarrage.


quelcas

 

 

 

Objectif

Vous apporter un soutien dans la gestion de votre obligation de dépense pour la formation professionnelle continue. Cela vous permet de choisir une formation, d’en déterminer son éligibilité en amont, de pouvoir utiliser les fonds sur 2 années civiles et de bénéficier d’un transfert de responsabilité quant à son utilisation.

Comment ça marche

Vous déposez votre dossier de demande de prise en charge sur la base de votre enveloppe droit de tirage 48h maximum avant le démarrage de votre action de formation. Le FIAF statue sur son éligibilité. Le FIAF supporte alors la responsabilité de l’éligibilité de l’action, elle ne peut plus être requalifiée. Vous pouvez utiliser votre droit de tirage pour financer tout ou partie (le reste à charge) de vos frais pédagogiques et/ou de vos frais annexes.

Télécharger le tableau du calcul des frais annexes 

 

En quoi ça consiste

Le FIAF règle directement le prestataire de de formation sur service fait et présentation des pièces justificatives par l’organisme de formation.

Télécharger le Tableau des pièces justificatives.