Lexique

0.2%: La contribution de 0.2% est une cotisation patronale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM et applicable dès le 1er salarié

0.7%: C’est une dépense annuelle obligatoire au titre de la Formation Professionnelle Continue à laquelle sont soumises les entreprises de plus de 10 salariés. Elle correspond à 0.7% de la masse salariale de l'entreprise.

C

Champ d’application du FIAF: Employeur du secteur privé (dès le premier salarié)

Cotisant: Employeur soumis à la contribution des 0.2% et à jour dans le paiement de ses cotisations

D

DFPC: Direction de la Formation Professionnelle Continue

Droit de tirage: Enveloppe fléchée pour l’entreprise qui sera seule habilitée à utiliser les fonds. Elle est ouverte suite à un versement libératoire ou un versement volontaire

E

Enveloppe mutualisée: Enveloppe alimentée par le 0.2% et mutualisée au premier franc accessible à tous les employeurs cotisants

F

Financement simple: Le financement simple permet à l’employeur d’être remboursé du montant pris en charge par le FIAF, une fois la prestation réglée à l’organisme de formation

I

Ingénierie de formation: L'ingénierie de formation recouvre toutes les activités (analyse des besoins de formation, définition des objectifs, conception et pilotage de l'action...) qui concernent des actions ou plans de formation

Interprofessionnel : Le FIAF accompagne tous les secteurs d’activité dans leur démarche de formation

N

Non cotisant: Employeur non soumis à la contribution de 0.2% ou non à jour dans le paiement de sa cotisation

P

Panachage des enveloppes: Montage financier permettant au FIAF d'utiliser simultanément différentes enveloppes de financement

Plan de formation: Est la planification et négociation formelle ou informelle de la mise en place d’actions de formation au sein d'une entreprise

R

Reliquat: Est la part non dépensée sur l’année N-1 du 0.7%. Elle doit être versée à la DSF ou peut être versée au FIAF en année N+1

Reste à charge: C’est le montant restant à payer par l’employeur si le financement du FIAF sur l’enveloppe mutualisée ne couvre pas la totalité des frais engagés

S

Subrogation de paiement: La subrogation de paiement signifie que le FIAF paye directement l’organisme de formation du montant de la prise en charge. L’employeur n’a pas d’avance de fonds à faire (hors reste à charge)