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Lexique
Organismes de formation
Employeurs
Lexique
0.2%:
La contribution de 0.2% est une cotisation patronale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM et applicable dès le 1er salarié
0.7%:
C’est une dépense annuelle obligatoire au titre de la Formation Professionnelle Continue à laquelle sont soumises les entreprises de plus de 10 salariés. Elle correspond à 0.7% de la masse salariale de l'entreprise.
C
Champ d’application du FIAF:
Employeur du secteur privé (dès le premier salarié)
Cotisant:
Employeur soumis à la contribution des 0.2% et à jour dans le paiement de ses cotisations
D
DFPC:
Direction de la Formation Professionnelle Continue
Droit de tirage:
Enveloppe fléchée pour l’entreprise qui sera seule habilitée à utiliser les fonds. Elle est ouverte suite à un versement libératoire ou un versement volontaire
E
Enveloppe mutualisée:
Enveloppe alimentée par le 0.2% et mutualisée au premier franc accessible à tous les employeurs cotisants
F
Financement simple:
Le financement simple permet à l’employeur d’être remboursé du montant pris en charge par le FIAF, une fois la prestation réglée à l’organisme de formation
I
Ingénierie de formation:
L'ingénierie de formation recouvre toutes les activités (analyse des besoins de formation, définition des objectifs, conception et pilotage de l'action...) qui concernent des actions ou plans de formation
Interprofessionnel :
Le FIAF accompagne tous les secteurs d’activité dans leur démarche de formation
N
Non cotisant:
Employeur non soumis à la contribution de 0.2% ou non à jour dans le paiement de sa cotisation
P
Panachage des enveloppes:
Montage financier permettant au FIAF d'utiliser simultanément différentes enveloppes de financement
Plan de formation:
Est la planification et négociation formelle ou informelle de la mise en place d’actions de formation au sein d'une entreprise
R
Reliquat:
Est la part non dépensée sur l’année N-1 du 0.7%. Elle doit être versée à la DSF ou peut être versée au FIAF en année N+1
Reste à charge:
C’est le montant restant à payer par l’employeur si le financement du FIAF sur l’enveloppe mutualisée ne couvre pas la totalité des frais engagés
S
Subrogation de paiement:
La subrogation de paiement signifie que le FIAF paye directement l’organisme de formation du montant de la prise en charge. L’employeur n’a pas d’avance de fonds à faire (hors reste à charge)