Vous pouvez verser à tout moment de l’année (entre janvier et décembre) le montant estimatif de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (soit 0.7% de la masse salariale).
Une enveloppe propre à votre entreprise est alors créée, c’est l’enveloppe droit de tirage.
Vous pouvez utiliser les fonds comme vous le faisiez auparavant. Vous devrez juste déposer votre dossier de demande au FIAF qui paiera directement l’organisme de formation après avoir validé l’éligibilité de la formation et sur présentation des pièces justificatives (exemple : convention, avenant tripartite…).
Télécharger le bordereau de versement libératoire
Télécharger le tableau des pièces justificatives.
Le FIAF peut également financer votre reste à charge via votre droit de tirage pour compléter le financement octroyé sur l’enveloppe mutualisée. C’est le panachage des enveloppes.
Si les fonds de l’enveloppe droit de tirage ne sont pas utilisés dans les 2 années calendaires, le montant restant est alors reversé dans l’enveloppe mutualisée.
Des frais de dossiers peuvent être prélevés :
Accéder à l'enveloppe mutualisée
Les enveloppes spécifiques sont alimentées par les versements réalisés par les employeurs d’une branche ou une collectivité.
L’octroi du financement via ces enveloppes dépend des règles de gestion imposées par les conventions liées aux versements.
Ces financements pourront venir en complément de l’utilisation des deux premières enveloppes pour financer une même action de formation. C’est le panachage des enveloppes.
Des frais de dossiers peuvent être prélevés dans le cas d’une convention de branche.
