Si votre entreprise entre dans le champ d’application du FIAF, vous avez la possibilité d’effectuer un versement volontaire à tout moment. Celui-ci permet de financer la formation professionnelle continue de vos salariés, en complément des obligations légales.
Le FIAF ouvre alors une enveloppe droit de tirage fléchée pour votre entreprise dont vous disposez à tout moment, pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.
En dehors des contributions obligatoires (0.2% ou 0.7%), le versement volontaire présente plusieurs avantages stratégiques pour votre entreprise :
Les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de financer la formation professionnelle à hauteur de 0.7% de leur masse salariale.
Vous avez la possibilité de vous acquitter de cette obligation en effectuant un versement libératoire au FIAF, équivalent à 0.7% de votre masse salariale annuelle.Ce versement peut être réalisé à tout moment jusqu’au 31 décembre de l’année N, en une ou plusieurs fois.
En choisissant de verser votre obligation de financement au FIAF, vous bénéficiez de plusieurs avantages :
D’un accompagnement en amont vers le financement de l’action de formation
De la garantie d’une formation éligible une fois la validation du FIAF obtenue
D’une utilisation possible du montant sur 2 années civiles
🗓️ Le versement peut être effectué à tout moment jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, en une ou plusieurs fois.
Si vous projetez un plan de formation, le FIAF ouvre une enveloppe droit de tirage que vous pouvez utiliser à tout moment pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.
Si vous souhaitez simplement vous libérer de votre obligation, alors vous pouvez choisir d’affecter votre versement à l’enveloppe mutualisée du FIAF.
Vous pouvez ensuite déclarer auprès de la DTEFP NC votre versement libératoire et le justifier via l’attestation du FIAF.
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Consulter le tuto Je verse mon 0.7%
La contribution limitée à 0.2% de la masse salariale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM est collectée par la CAFAT auprès de toutes les structures du secteur privé dès le premier salarié.
Cela correspond à un versement annuel de 3 692 F pour un SMG et à 11 964 F pour un salaire au-delà du plafond.
Cette contribution est une charge patronale applicable dès l'embauche du premier salarié.
Pour les structures de plus de 10 salariés, l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) reste obligatoire.
Le FIAF, en tant qu’organisme agréé, peut percevoir le montant équivalent à l’obligation de financement des employeurs assujettis qui souhaitent s’en libérer (voir https://www.fiaf.nc/index.php/employeurs/abondement-des-employeurs/versement-liberatoire)
La CAFAT prélève automatiquement cette contribution chaque trimestre via votre déclaration nominative trimestrielle.
Le 0.2% est intégré au taux de cotisation de la tranche 1 du RUAMM, aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
La CAFAT reverse ensuite trimestiellement le montant de la collecte au FIAF.
