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PROGRAMMATION: La fiche pédagogique: quel intérêt ?

LA FICHE PEDAGOGIQUE

Les fiches pédagogiques jouent un rôle essentiel dans le domaine de la formation.

Elles sont des outils précieux pour les formateurs, les apprenants et les entreprises. Elles permettent à la fois de catégoriser et d’expliciter les compétences visées, la logistique et l’organisation de la formation.

Elles doivent être à la fois précises et concises car elles ont une double fonction :

• Preuve concrète de la réflexion didactique mise en place
• Présentation synthétique de la formation ou du parcours de formation

Elles renseignent ainsi tous les éléments importants de la formation et jouent un rôle important lors de la commercialisation de l'action.

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Politiques de confidentialité

Plateforme Moodle FIAF

Ce document présente les conditions générales d’utilisation (CGU) du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF» détenu par le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF).

Date : 20/09/2021

Résumé

Le FIAF s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.moodle.fiaflab.nc soient conformes à la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi n°2018-497 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes, laquelle prise en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné « RGPD »).

Politique complète

Collecte et traitement de vos données personnelles :

Le FIAF collecte les données personnelles suivantes pour vous permettre d’accéder à ses Services :

• Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• Coordonnées : adresse électronique
• Adresse IP.

Nous utilisons les données personnelles recueillis pour les différentes finalités décrites ci-dessous :

• Afin d’assurer nos prestations de formation ;
• Afin de vous apporter un éventuel support technique ;
• Afin de nous conformer à nos obligations légales, régler les différends et faire appliquer nos contrats.

Les destinataires de vos données personnelles : Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques et juridiques.

Durée de conservation des données personnelles : Les données collectées vous concernant seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ne seront pas archivées.

Droits utilisateurs

La personne dont les données personnelles sont collectées dispose des droits suivants :

• Le droit à l’information décrit dans la présente politique de confidentialité qui fournit toutes les informations sur l’utilisation des données et des droits des personnes.
• Le droit d’accès attribue à toute personne physique justifiant de son identité le droit d'interroger le responsable du traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
• Le droit de rectification permet de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées ou mises à jour.
• Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) octroie le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel la concernant.
• Le droit à la limitation permet d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement et l’utilisation des données pendant un laps de temps défini.
• Le droit d’opposition octroie à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à figurer dans un fichier. Il appartient au responsable du traitement de prouver qu’il dispose d’un motif légitime et impérieux à traiter ces données, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne Concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Le FIAF, vous pouvez nous contacter :

• A ce courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante : BP35581 98897 Nouméa Cedex

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

• Sur le site internet de la CNIL :
  • dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
  • dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service " Besoin d'aide".
• Par courrier postal en écrivant à :

CNIL

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Sécurité des données personnelles :

La sécurité de vos données personnelles revêt pour FIAF une importance majeure. Par conséquent nous nous engageons à mettre en œuvre un niveau de protection suffisant. 

Malgré nos engagements quant à la sécurité de vos données personnelles aucun système de sécurité ne peut toutefois prévenir les failles de sécurité potentielles, notamment du fait des caractéristiques et limites de l'Internet.

Transfert :

Le FIAF s'assurera que le transfert de toute donnée à caractère personnel s'effectue en conformité avec les lois et règlements applicables en la matière, et notamment dans le respect des dispositions du RGPD.

Modification de la politique de confidentialité :

Le FIAF pourra apporter des modifications à la présente politique de confidentialité. Si nous apportons toute modification importante à la présente politique de confidentialité et à la manière dont nous utilisons vos données personnelles, nous afficherons lesdites modifications sur la présente page et nous nous efforcerons de vous signaler toute modification importante.

CGU GIZMO

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Système d’information (SI) GIZMO, « Mon Compte FIAF »

Ce document présente les conditions générales d’utilisation (CGU) du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF» détenu par le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF).

L’accès au Système d’information est conditionné par l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU par un dispositif de consentement exprès.

1. MENTIONS LEGALES

Créateur : Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF)
3 Rue Dumont D’urville – Vallée du Tir – 98 800 Nouméa
Tél : + 687 47 68 68 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Editeur : ISI..NC SARL
Graphisme : EVERY THINK
Dévelopeur de l’application : ISI.NC SARL
Hébergeur : ISI NC

2. DEFINITIONS

• Application : Outil permettant de se connecter au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».
• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » appartenant au FIAF que l’utilisateur doit accepter expressément pour bénéficier des fonctionnalités du Système d’Information.
• Compte utilisateur : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et au(x) Service(s).
• « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») telle qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.
• Identifiant : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par le FIAF et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).
• Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
• Service(s) : désigne les outils de publication de données et d'information, de recherche, de communication, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication à destination des Utilisateurs et/ou Utilisateurs liés au SI GIZMO, « Mon compte FIAF ».
• Utilisateur : désigne la personne physique ou morale accédant aux Services à titre de contributeur de contenu et/ou titulaire d'un compte personnel.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

3.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité aux utilisateurs et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».
Ce dernier permet aux utilisateurs de créer un compte personnel pour accéder aux services du FIAF notamment :

• La gestion des demandes de financement ;
• Le versement de fonds (0.7% ou reste à charge) ;
• La gestion et le suivi des dossiers de stagiaires ;
• La gestion et le suivi des dossiers des sociétés adhérentes ;
• Statistiques et recherches.

Le compte utilisateur est créé par une personne physique faisant partie d’une société adhérente au FIAF. Cette personne doit être habilitée pour accéder aux données personnelles et confidentielles de la société de qui elle dépend. Plusieurs comptes utilisateurs peuvent être rattachés à un compte de société adhérente mais chacun est indépendant. Lors de la création de compte, l’utilisateur accepte expressément la collecte des informations personnelles le concernant ainsi que celles appartenant aux bénéficiaires du financement de formation par le FIAF.

3.2 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer. Le fait pour le FIAF de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

3.3 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription en ligne lors de la création du compte. Le FIAF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tous les utilisateurs inscrits et en cours d’inscription. Le FIAF se réserve le droit d’apporter toute modification au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

3.4 Le FIAF se réserve le droit de modifier ces CGU. Cette modification fera l’objet d’une information sur cette page par la mise à jour de la date de version en bas des présentes.

4. INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

4.1 L’Utilisateur peut se créer un compte en ligne pour pouvoir effectuer ces démarches. Pour cela il doit préciser les informations suivantes :

• Nom, prénom ;
• Fonction ;
• Niveau ;
• N°CAFAT ;
• Adresse e-mail ;
• N° de téléphone ;
• Question confidentielle de sécurité.

4.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription afin que l’Utilisateur active son compte. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, le FIAF ne pourra être tenu responsable de la non-accessibilité de l’Application. Le mot de passe créé et saisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver dans le respect des règles de confidentialité ci-après rappelées :

•  Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'Identifiant de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de la responsabilité de ce dernier.
• A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
• L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à un agent habilité du FIAF dans les conditions prévues à l’article 8 relative à « LA SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR » des présentes CGU.
• La durée de validité d’un Compte Personnel est de 730 jours à compter de la dernière connexion au Compte Personnel. Au-delà de ce délai, le Compte Personnel sera supprimé sans qu’aucune poursuite, ni réclamation ne puisse être engagée.
• L’Utilisateur sera prévenu 1 mois avant la suppression définitive de son Compte Personnel par voie électronique (mail). Il aura la possibilité de récupérer tout le contenu le concernant en adressant sa demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

5. UTILISATION DE L’APPLICATION

5.1 A compter de la création de son compte, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation et peut utiliser le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » pour effectuer toutes ces démarches de demande de financement et/ou de versement des fonds liés aux demandes de financement.

5.2 L’Utilisateur est libre de maintenir son compte ouvert autant de temps qu’il le souhaite (sauf, compte inactif Cf. §4.2) et d’utiliser tous les services proposés par le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».

5.3 L’Utilisateur peut gérer ces informations depuis son compte en ligne.

5.4 S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur la plateforme en direction d'autres applications internet (Site internet du FIAF ou autres outils du FIAF) et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs, le FIAF ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des applications vers lesquels l’Application offre des liens.

5.5 Chaque Utilisateur accède aux applications du FIAF sous sa seule et entière responsabilité.
Toute mise en œuvre d’un lien vers la plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable du FIAF qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

6. PRESENTATION DE GIZMO, Mon Compte FIAF

Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » a pour but :

• De rattacher une ou plusieurs sociétés adhérentes à son compte en ligne ;
• De gérer les demandes de financement de chaque société adhérente ;
• De suivre ces versements au titre des financements des plans de formation ;
• De gérer les budgets de la ou les structures auxquelles le compte est rattaché.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

7.1 Obligations et responsabilité du FIAF
Le FIAF n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés via le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».
Le FIAF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques en sa possession pour sécuriser l’accès et l’utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités.
Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du FIAF. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion du FIAF. Le FIAF s’efforcera néanmoins d’en avertir l’Utilisateur en amont.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF », le FIAF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir le fonctionnement de l’application dans les meilleurs délais.

7.2 Cas de force majeure
Le FIAF ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Le FIAF ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que le piratage du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » ou l’interruption, ou rupture des systèmes de télécommunication des sous-traitants du FIAF notamment de l’hébergeur (liste non exhaustive).
ISI.NC intervient en qualité d’hébergeur des contenus créés pour le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF », au sens de la Loi du 16 août 2022 (Loi n°2022-1159) pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN ») et ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où le FIAF aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite.
Le FIAF se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » tout contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues notamment tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
Le FIAF ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » ayant pour origine une mauvaise utilisation l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».
La responsabilité du FIAF est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur.

7.3 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » suppose de disposer d’un ordinateur ou d’une tablette compatible disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour et d’une connexion internet. Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » fonctionne de manière optimisée avec Google Chrome.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et le FIAF ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » liées au matériel utilisé par l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur d’informer sans délai le FIAF, qui procédera alors aux mesures nécessaires.
L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ÉVENTUELLEMENT RENSEIGNÉES PAR LUI. EN AUCUN CAS, LE FIAF NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D’EXACTITUDE ET D’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES SAISIES PAR L’UTILISATEUR.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, le FIAF se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur.

8. RESILIATIONDE L’ABONNEMENT

8.1 L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à un agent habilité du FIAF à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

8.2 A la clôture du Compte Utilisateur, le FIAF réalise les actions suivantes :

• L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 5 à 9 des CGU survivront pour quelque cause que ce soit ;
• Le compte sera supprimé et ne sera plus accessible ;
• L’Utilisateur sera prévenu 1 mois par voie électronique (mail) avant la suppression définitive de son Compte Personnel. Il aura la possibilité de récupérer tout le contenu le concernant en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Seul le personnel habilité du FIAF ou toute autre personne ayant une autorisation express du FIAF dans le cadre de contrôle tels que le Commissaire aux comptes, les agents habilités des instances administratives référentes pourraient être amenés à accéder aux informations dans le cadre strict d’un contrôle du FIAF.
Passé un délai de 2 ans les données seront anonymisées et transférées sur une base de données dédiées aux statistiques aux recherches dans le respect des règles RGPD.
La création de compte est conclu intuitu personae par le FIAF et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 La présentation et le contenu du SI GIZMO, « Mon compte FIAF » constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Les dénominations ou appellations, les logos sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Les créations apparaissant éventuellement dans le SI GIZMO, « Mon compte FIAF », dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées, sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriétés du FIAF.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit du FIAF, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon est passible d’une sanction pénale (Article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle applicable en NC).

9.2 Le FIAF demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et son contenu, le nom de domaine du GIZMO, les marques et logos du FIAF.
En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit par le FIAF, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• Renvoyer le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » via un lien hypertexte ;
• Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU ;
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ». Ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » ;
• L'Utiliser le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » de manière abusive et créant un préjudice pour le FIAF;
• L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGU, le FIAF est amené à traiter les données personnelles de L’Utilisateur, dans les conditions prévues dans cette Politique de confidentialité .

10.1 Objet du traitement et données collectées :
Le FIAF peut collecter lors du renseignement de formulaires et/ou lors de connexions aux applications et/ou lors de l’utilisation des services associés au FIAF, les données personnelles suivantes :

•  Votre nom, prénom, adresse e-mail, fonction, prestataire de formation partenaire, nom de votre société, données (nom, prénom, fonction) des salariés stagiaires et bénéficiaires des financements du FIAF.
  Le FIAF collecte également les données de Navigation concernant notamment :
• L’identifiant et le contenu d’un fichier cookie stocké par nos soins dans votre terminal ;
• L’adresse IP (Internet Protocol) du terminal connecté à Internet ;
• La date et l’heure de connexion d’un terminal à un service de communication électronique ;
• Le type de système d’exploitation utilisé par le terminal (Windows, MacOs, etc.) ;
• Le type et la version du logiciel de navigation utilisé par un terminal (Internet Explorer, Safari, Chrome, etc.) ;
• La langue d’utilisation du logiciel de navigation utilisé par le terminal ;
• Les Données de Navigation sont collectées par l’installation de cookies sur votre terminal (ordinateur, tablette, etc.).
  
  

Un cookie est un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), lors de la consultation, au moyen de votre logiciel de navigation, d’un contenu ou d’une publicité sur nos applications internet ou sur nos services FIAF. Les informations contenues dans ce fichier ne peuvent être lues ou modifiées que par son émetteur.

10.2 Les finalités :
Les finalités de la collecte des données personnelles précédemment citées sont celles décrites dans le paragraphe 3.1 des présentes CGU :

•  La gestion des demandes de financement ;
• Le versement de fonds (0.7% ou reste à charge) ;
• La gestion et le suivi des dossiers de stagiaires ;
• La gestion et le suivi des dossiers des sociétés adhérentes ;
• Statistiques et recherches.

10.3 Base légale :
Les traitements de données sont basés juridiquement sur les articles 6(1)(a) du RGPD et dans le cadre d’un contrat, sur l’article 6(1)(b) du RGPD. Concernant les données relatives à la profession occupée, cela entre dans le cadre de l’article 6(1)(f) du RGPD notamment à des fins statistiques et recherches. A cette fin, les données seront rendues anonymes.

10.4 Destinataires des données :
Les destinataires des données collectées sont les suivants :

• Les sociétés adhérentes et leur personnel habilité ;
• Le FIAF et son personnel habilité ;
• Les instances administratives référentes ;
• Les sous-traitants du FIAF.

10.5 Durée de conservation des données :
En tant qu’organisme de recherche, nous conservons indéfiniment des données d’enquête et de recherche pour nous permettre de suivre les changements dans les tendances du secteur de la formation.
La durée de conservation des données personnelles est différente selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées :

• A des fins de statistiques et de recherches : les données personnelles sont anonymisées puis conservées indéfiniment dans les bases de données du FIAF ;
• A des fins de gestion et de suivi de dossiers liés au SI GIZMO, « Mon compte FIAF » : les données personnelles sont conservées pendant un délai raisonnable de 2 ans à compter de la dernière utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » puis elles sont supprimées.

10.6 Droits des personnes :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits d’accès, d'opposition, de modification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité et d’un droit de limitation des traitements des données qui vous concernent sans aucun frais en contactant le DPO du FIAF, Monsieur Alexandre VIVIEN, par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU et, de manière générale, sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU et aux relations entre le FIAF et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nouméa, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Dernière modification effectuée le 14/12/2023.

Création de compte & Enregistrement - MCF

Téléchargez le manuel utilisateur : 

1- Création de structure (Employeurs)

Télécharger le tuto : Je crée mon compte strutcure

2- Enregistrement OF

Télécharger le tuto : J'enregistre mon Organisme de formation

Demande de financement - MCF

Téléchargez le tuto : Je crée ma demande de financement

Téléchargez le manuel complet : 

JNAI - Journée Nationales d'Action contre l'Illettrisme

Du 8 au 15 septembre 2022, le FIAF organise les Journées Nationales d'Action contre l'Illettrisme ! 

Dcouvrez dès maintenant notre vidéo  ⤵

Plus d'infos sur les JNAI : 

• Par téléphone au 47 68 68
• Par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.